Conditions Générales de Prestation de Service

3- DÉFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes conditions générales de Prestation de services, la signification suivante :

– Prestation : désigne l’ensemble des prestations réalisées par « À ROC’SERVICE »,

– Client : désigne le cocontractant de « À ROC’SERVICE » qui garantit avoir la qualité de client particulier/PME tel que défini par le droit de la consommation et la jurisprudence française,

– Conditions Générales de Prestation de services ou CGPS désignent les présentes conditions de Prestation de services réputées acceptées par le Client,

– Conditions Particulières ou CP désignent le devis et/ou le contrat de prestation dûment signé.

 

4- DEVIS - COMMANDE - FORMATION DU CONTRAT

La prestation pourra faire l’objet d’un devis valable pour la durée qu’il précise, ou à défaut de précision pour une durée d’un (1) mois. Passé ce délai, le devis deviendra caduc.

Ce devis est établi sur la base d’un prix toutes taxes comprises. « À ROC’SERVICE » n’est pas assujetti à la TVA.

Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, des CP par le Client, formalisée par sa seule signature du devis ou du contrat de prestations établis sur tout support papier ou électronique à en-tête « À ROC’SERVICE » avec transmission d’un exemplaire signé à « À ROC’SERVICE » . Seules seront effectuées les prestations de services convenues dans l’un ou l’autre de ces documents signés par le Client.

Toute demande de modification du contrat pour réduire, augmenter ou diversifier les prestations fera l’objet d’un avenant préalable qui devra être accepté sans réserve et signé par le Client et « À ROC’SERVICE » pour que la prestation soit réalisée.

 

5- L'EXÉCUTION DES PRESTATIONS

« À ROC’SERVICE » s’engage à fournir au Client un ensemble de moyens et de compétences en adéquation avec les prestations à réaliser. Les prestations, qu’elles soient ponctuelles ou à exécutions successives, sont effectuées aux jours et heures ou planning d’intervention convenus avec le Client.

Ceux-ci pourront être modifiés avec accord des deux parties, au moins quarante-huit (48) heures avant la date d’intervention initialement prévue.

Si le Client ne respectait pas ce délai, « À ROC’SERVICE » se réserverait alors le droit de facturer les prestations convenues sauf cas de force majeure ou d’évènement extérieur au Client survenant de nature à empêcher l’intervention.

Prestations ponctuelles

Lorsque « À ROC’SERVICE » réalise une intervention ponctuelle, le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières peut prévoir le versement par le Client d’un acompte.

Une facture sera adressée au Client après l’exécution de la prestation. La facture est payable à réception.

Contrat à exécutions successives

Le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières du Contrat mentionne le type de prestations à effectuer.

« À ROC’SERVICE » adresse au Client, selon la périodicité convenue, une facture au titre des prestations prévues. Chaque facture est payable à réception.

Le contrat spécifique précisant les conditions particulières se reconduit à l’échéance, chaque mois en sa totalité, pour une durée identique ainsi qu’il est stipulé au § 16) Durée, résiliation et renouvellement du contrat.

En acceptant les CGPS et les CP, le Client déclare autoriser d’ores et déjà une variation annuelle de tarif d’au plus 10 % d’une année sur l’autre. Au-delà de 10%, le Client en sera obligatoirement informé par courrier postal ou par voie électronique et un nouveau contrat devra être signé.

 

6- GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

Les prestations sont effectuées dans les meilleures conditions que permettent les technologies utilisées par « À ROC’SERVICE » et les indications ou originaux communiqués par le Client.

« À ROC’SERVICE » n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence, elle s’engage à mettre en œuvre, eu égard à l’état actuel de ses moyens techniques, au prix payé par le Client et aux circonstances générales de la mission, les moyens raisonnables pour parvenir à un résultat aussi fiable que possible.

« À ROC’SERVICE » ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable des dommages dus à l’inexécution totale ou partielle par le Client de ses obligations, ni des conséquences qui découleraient de la communication de tous renseignements faux, incomplets ou inexacts fournis à « À ROC’SERVICE » par le Client.

 

7- LIMITES DE RESPONSABILITÉ

Dans tous les cas, la responsabilité de « À ROC’SERVICE » sera limitée au prix payé par le Client pour l’exécution des travaux.

 

8- PRESCRIPTION CONVENTIONNELLE

De convention expresse, conformément à l'article 2254 du Code Civil, toute demande de dommages-intérêts ne peut être produite que pendant une période de trois (3) ans commençant à courir le premier jour de l'année civile suivant celle au cours duquel est né le sinistre correspondant à la demande. Celle-ci devra être introduite dans les trois (3) mois suivant la date à laquelle le Client a connaissance du sinistre.

 

9- ASSURANCE

« À ROC’SERVICE » est couvert par un contrat d’assurance souscrit auprès de la compagnie MAIF située 200 Av. Salvador Allende, 79000 Niort.

 

10- OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client tiendra à la disposition de « À ROC’SERVICE » toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat.

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le Client s’engage :

– à fournir à « À ROC’SERVICE » des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans que « À ROC’SERVICE » soit tenue d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude,

– à prendre les décisions dans les délais et obtenir les approbations nécessaires,

– à avertir directement « À ROC’SERVICE » de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations,

– à informer « À ROC’SERVICE » dans les quarante-huit (48) heures suivant leur réception de tout courrier de l’administration susceptible d’affecter l’intervention ou la qualité de la prestation rendue,

– à recevoir « À ROC’SERVICE » aux dates et heures déterminées dans les conditions du § 5 L’exécution des prestations ci-dessus,

 

11- CONFLIT D'INTÉRÊTS - INDÉPENDANCE

Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêt ou un problème d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des prestations, « À ROC’SERVICE » en fera part immédiatement au Client et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait à « À ROC’SERVICE » de poursuivre ses prestations, elle mettra à la disposition du Client le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses documents en l’état, et ce afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.

 

12- TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

De convention expresse, les résultats de la mission deviendront la propriété du Client à compter du paiement intégral de la prestation et le Client pourra à partir de ce moment en disposer comme bon lui semble.

« À ROC’SERVICE » s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf accord préalable écrit du Client.

 

13- CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels les données, informations ou documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (notamment économiques, techniques, commerciaux) auxquels elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.

« À ROC’SERVICE » ne saurait toutefois être tenue pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient du domaine public à la date de la divulgation, ou si elle en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

 

14- TARIFICATION

Les prix sont établis toutes taxes comprises sur la base du tarif en vigueur au jour de la remise de l’offre. « À ROC’SERVICE » n’est pas assujetti à la TVA.

Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. « À ROC’SERVICE » se réserve le droit de définir le tarif de la prestation en fonction du « volume » des travaux estimés et du coût horaire de ce dernier. La tarification est donc individuelle et personnalisée. L’accord sur la tarification doit être mentionné sur le devis et/ou sur le contrat de prestations précisant les conditions particulières du Contrat qui doit être signé par les deux parties en double exemplaires (un exemplaire pour le Client et un exemplaire pour « À ROC’SERVICE »).

 

15- CONDITION DE PAIEMENT

Les paiements sont sans escompte et exigibles comptant dès réception de la facture sauf dispositions contraires mentionnées dans le devis et/ou contrat de prestations précisant les conditions particulières du Contrat. En cas de retard de paiement, une pénalité égale au taux d’intérêt légal sera exigible (article 1231-6 du Code Civil) avec un minimum de 15% du montant TTC facturé. Le mode de règlement de la facture en vigueur est le virement. Tout autre mode de paiement requiert l’accord préalable de « À ROC’SERVICE ».

 

16- DURÉE, RÉSILIATION ET RENOUVELEMENT DU CONTRAT

Le contrat prévoit des interventions sur une période globale d’un (1) mois. Le contrat se reconduit à l’échéance, chaque mois en sa totalité, la prestation couvrant les travaux réalisés. Au cas où le Client souhaite y mettre fin, il doit en informer « À ROC’SERVICE » par lettre recommandée avec avis de réception sept (7) jours au moins avant la fin du mois en cours pour le mois suivant.

Chaque partie peut mettre fin au contrat si son cocontractant ne respecte pas ses obligations. Une mise en demeure de faire cesser le manquement devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Si l’autre partie ne se conforme pas à ses obligations dans le délai prévu par la mise en demeure, délai ne pouvant pas être inférieur à quinze (15) jours, le contrat sera alors automatiquement résilié par l’envoi d’une simple lettre recommandée de résiliation.

En cas de rupture anticipée d’un contrat à exécution successive par le Client qui ne serait pas due à un manquement du Prestataire, le prix de l’intégralité des prestations du mois sera dû par le Client.

 

17- FORCE MAJEURE

« À ROC’SERVICE »  ne saurait être responsable de retards, erreurs ou dommages ou pour tout autre défaut dans la réalisation de ses obligations en cas de force majeure, c’est à dire conformément à l’article 1218 du Code Civil « lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur », notamment par exemple les grèves, pannes d’équipement, etc.

 

18- RÉCLAMATION

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des Prestations devront être formulées dans un délai de six (6) mois à compter de la fin de la réalisation de la Prestation et adressée par courrier à :

« À ROC’SERVICE » Bertrand ROC, Cidex 115 Chemin du Puits, 06330 Roquefort-Les-Pins.

 

19- DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à « À ROC’SERVICE » Bertrand ROC, Cidex 115 Chemin du Puits, 06330 Roquefort-Les-Pins, sa décision de rétractation du contrat de prestations au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Pour que le droit de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa décision de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation, « À ROC’SERVICE » remboursera au Client tous les paiements reçus de sa part, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où « À ROC’SERVICE » est informée de la décision de rétractation du Client. « À ROC’SERVICE » procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf accord des parties d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

Si le Client a demandé à « À ROC’SERVICE » de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, le Client devra payer à « À ROC’SERVICE »  un montant proportionnel à ce qui a été effectué jusqu'au moment où le Client a informé de sa rétractation par rapport à l'ensemble des prestations prévues par les CP.

 

20- DIVERS

Les modifications des présentes CGPS et ou des CP ne seront valable que si elles font l’objet d’un avenant écrit signé entre « À ROC’SERVICE » et le Client. La nullité éventuelle d’une partie des dispositions des présentes CGPS et des CP ne pourra porter atteinte à la validité des autres conditions.

La non-application par « À ROC’SERVICE » ou par le Client des droits spécifiés dans les CGPS et CP ne saurait constituer une renonciation à ces droits.

 

21- DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les CGPS et les CP sont soumises au droit français.

Toute difficulté relative à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résolution, leurs conséquences et leurs suites de ce contrat sera soumise, à défaut d'accord amiable, au Tribunal de commerce de GRASSE.

Conformément à l’article L211-3 du Code de la consommation, « lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. »

 

22- GESTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

22.1 – Responsabilité

En raison des tâches à accomplir avec une marge de manœuvre limitée et des instructions explicites données par le Client, « À ROC’SERVICE » sera sous-traitant. Pour cette qualification, « À ROC’SERVICE » se réfère à l’avis du groupe de travail « article 29 » devenu « Le Comité Européen de la Protection des Données » dans ses lignes directrices, notamment à l’avis 1/2010 sur la notion de « sous-traitant ».

« À ROC’SERVICE » sera sous-traitant notamment pour le traitement des données personnelles dans le cadre de tâches administratives qu’il effectue sur instructions explicites du Client. (Exemple : assistance au remplissage de la déclaration d’impôt personnelle…).

« À ROC’SERVICE » s’engage à traiter les données personnelles avec toutes les précautions nécessaires et appliquera toutes mêmes mesures de sécurité utiles en sa qualité de sous-traitant de données personnelles.

22.2 - Modalités

Toutes les informations communiquées par le Client sont exclusivement utilisées dans le cadre de l’exercice de la Prestation d’« À ROC’SERVICE  » .

Le Client est informé que, sauf disposition légale contraire, « À ROC’SERVICE »  est susceptible de recourir, dans le cadre de sa mission, à des tiers pouvant être situés hors de France, qui peuvent être d’autres entités membres de ses réseaux respectifs et/ou des prestataires de services agissant pour son compte, qui fournissent des services administratifs, d’infrastructure informatique (dont, le cas échéant, des prestataires de services de type « cloud »), ainsi que des services intervenant en support de son activité. Ces tiers, dont il demeure responsable, sont soumis à de strictes obligations de confidentialité et de sécurité et respectent les dispositions du RGPD ou les dispositions équivalentes.

22.3 - Données Personnelles

Les parties s'engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »), ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version en vigueur (ci-après la «Règlementation applicable en matière de protection des Données Personnelles»).

Les termes commençant par une majuscule au sein du présent article ont le sens qui leur est attribué par la Règlementation applicable en matière de protection des Données Personnelles.

Finalités de Traitement

Le Client peut être amené à confier à « À ROC’SERVICE » des Données Personnelles.

« À ROC’SERVICE » traite les Données Personnelles confiées à des fins :

De réalisation de la Prestation notamment sur les outils informatiques du Client ;

De respect de la réglementation professionnelle ;

De gestion de la relation contractuelle qui le lie avec le Client notamment en matière administrative ;

Le Client ne fournira que les Données Personnelles considérées nécessaires à la réalisation de la Prestation d’« À ROC’SERVICE  »  et au respect de la règlementation professionnelle.

« À ROC’SERVICE » s’engage à ne pas utiliser les Données Personnelles auxquelles il a accès pour d’autres finalités que les finalités de Traitement.

Obligations

Il appartient au Client, Responsable de traitement, d’assurer que toutes les Données Personnelles qui ont été communiquées, ont été collectées de manière licite, loyale et transparente.

Pour les Données Personnelles qui ont été collectées par le Client auprès des Personnes Concernées et non par « À ROC’SERVICE » de manière directe, conformément à l’article 14 5. d) du RGPD, « À ROC’SERVICE » n’est pas tenu d’informer les Personnes Concernées des Traitements opérés dans le cadre de sa Prestation. Il appartient donc au Client d’informer les Personnes Concernées des Traitements que « À ROC’SERVICE » réalisera.

Les Personnes Concernées pourront exercer leurs droits d’accès ou de rectification en adressant un courriel au Délégué à la protection des données à l’adresse contact@arocservice.fr. Dans tous les cas, le Client coopérera avec « À ROC’SERVICE » pour permettre aux Personnes Concernées de faire valoir les droits qui leur sont reconnus par la Règlementation applicable en matière de protection des Données Personnelles.

Destinataires

Le Destinataire des Données Personnelles demeure « À ROC’SERVICE ».

Durée de conservation des Données Personnelles

Dans le respect des obligations de confidentialité, les Données Personnelles traitées pour les Finalités de Traitement sont conservées pour une durée conforme aux dispositions légales en France en matière de prescriptions.

Notification des violations de données à caractère personnel

Le Sous-traitant notifie au Responsable de traitement toute violation de Données à caractère personnel dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures après en avoir pris connaissance et par tout moyen. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

Après accord du responsable de traitement, « À ROC’SERVICE » notifie à l’autorité de contrôle compétente (la CNIL), au nom et pour le compte du Responsable de traitement, les violations de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et, si possible, soixante-douze (72) heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

Le Client, Responsable de traitement, notifie la violation de Données à caractère personnel à la Personne Concernée dans les meilleurs délais, lorsque cette violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique.

Dans le cas où « À ROC’SERVICE » est Responsable de traitement pour une de ses Prestations, ce dernier effectuera les démarches nécessaires le cas échéant.

Obligation d’assistance

« À ROC’SERVICE » répondra positivement à toute demande d’assistance par le Responsable de traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données dans le champ du traitement décris ci-dessus.

Obligations du Responsable de traitement vis-à-vis du Sous-traitant

Le Client, Responsable du traitement s’engage à :

- Fournir au Sous-traitant les données nécessaires au traitement ;

- Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le Sous-traitant ;

- Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD de la part du Sous-traitant ;

- Superviser le traitement.

 

23- DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les informations et données contenues dans tout document ou support d’information fournis par « À ROC’SERVICE » dans le cadre des CGPS et des CP demeurent la propriété exclusive d’« À ROC’SERVICE  » , de même que tous les droits de propriété intellectuelle (incluant, de manière non limitative les marques, dessins, modèles) qui y sont associés.

Le Client n’utilisera les informations transmises par « À ROC’SERVICE » à aucune autre fin que celle prévue par les présentes CGPS.

« À ROC’SERVICE » se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou de demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial ou contraire à son image.

Le Client s’interdit de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, les marques, dessins et modèles ou tout autre droit de propriété industrielle dont « À ROC’SERVICE » est titulaire, sans autorisation préalable, sous peine de poursuites, et/ou de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits.

 

24- ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRESTATIONS

Le Client reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de Prestation de services des prestations avant la signature des CP. Dans tous les cas, la signature des CP vaut acceptation des présentes conditions générales de prestation de services.